Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé
Publié le :
20/04/2026
20
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de tous les indivisaires ? La Cour de cassation répond par la négative dans une décision rendue le 2 avril 2026... Lire la suite
Historique
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
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Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
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Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Un train de mesures fiscales pour le secteur agricole
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
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Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
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