Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
Publié le :
21/10/2024
21
octobre
oct.
10
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER, qui les avait autorisés à réaliser les premiers travaux culturaux... Lire la suite
Historique
-
Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / RuralEn application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritim...Source : www.lemag-juridique.com
-
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierDécret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...Source : www.lemag-juridique.com
-
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...Source : www.ideal-investisseur.fr
-
Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / RuralSelon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du...Source : www.lemag-juridique.com
-
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / DonationL'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...Source : www.lemag-juridique.com
-
Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierLors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / UrbanismeLes architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentiell...Source : www.actu-juridique.fr
-
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...Source : www.lemag-juridique.com
-
Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux q...Source : www.quechoisir.org
-
Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / UrbanismeLe droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire...Source : www.lemag-juridique.com
-
La documentation officielle de la PAC 2023-2027
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / RuralLa PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste e...Source : agriculture.gouv.fr
-
L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / DonationLe légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...Source : www.lemag-juridique.com
-
Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / ImmobilierDans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs...Source : www.lemag-juridique.com
-
Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Succession / DonationLa commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octo...Source : www.notretemps.com
-
L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / ImmobilierL’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...Source : www.efl.fr
-
ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Urbanisme"Zéro artificialisation nette", "ZAN" : des gros mots pour les élus locaux, m...Source : www.weka.fr
-
L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...Source : www.lemag-juridique.com
-
La co-souscription, en assurance-vie
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Succession / DonationLa co-souscription est une adhésion conjointe au contrat d’assurance-vie. Le...Source : www.legifiscal.fr
-
Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / RuralDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement...Source : www.lemag-juridique.com