Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Publié le :
20/10/2021
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Source : fiscalonline.comDes député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société. Il s’agit principalement d’ouvrir aux couples pacsés le droit d’hériter des biens de son partenaires et de bénéficier du droit à une pension de réversion. Lire la suite
Historique
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Le niveau de vie des ménages agricoles est plus faible dans les territoires d’élevage
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / RuralEn France, les trois quarts des agriculteurs exploitants sont des hommes, et...Source : www.insee.fr
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Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / ImmobilierVous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et s...Source : www.notretemps.com
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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDes député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les d...Source : fiscalonline.com
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Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions
Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / RuralLe principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rur...Source : www.paysan-breton.fr
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Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationCapital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre ach...Source : www.capital.fr
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Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / ImmobilierVous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’...Source : www.indicerh.net
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Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / ImmobilierLa perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notam...Source : www.challenges.fr
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RECRUTEMENT : collaborateur en droit des affaires
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierNotre étude à Reims est à la recherche d’un collaborateur pour renforcer notr...
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Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble finan...Source : www.efl.fr
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Résilier un bail de location : mode d’emploi
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierContrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout m...Source : demarchesadministratives.fr
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RECRUTEMENTS : notaire salarié, collaborateur rédacteurs pour le service ventes immobilières
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierNotre étude à Reims est à la recherche : d’un notaire salarié pour le se...
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Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationNotre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa m...Source : www.notretemps.com
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Assurance récolte : projet de loi en janvier 2022, application en 2023
Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / RuralSolidarité, simplicité, accessibilité : tels sont les trois piliers de la réf...Source : www.pleinchamp.com
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Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son c...Source : homki-immobilier.com
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Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi
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Nouvelle année de hausse de l’indice national des fermages en 2021
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / RuralL’indice national des fermages s’établit pour 2021 à 106,48, soit une hausse...Source : www.efl.fr
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Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en char...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierL’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pou...Source : www.journaldelagence.com
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Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAu moment du décès d’une personne, il y a de nombreuses formalités à accompli...Source : www.capital.fr
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Circulation des machines et instruments agricoles ou forestiers
Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021NOTAIRES / RuralUn arrêté du 12 juillet 2021 précise les conditions de circulation des machin...Source : www.actualitesdudroit.fr