Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Publié le :
16/04/2026
16
avril
avr.
04
2026
Source : www.aurep.comAttendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat fin 2025... Lire la suite
Historique
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationAttendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...Source : www.aurep.com
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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...Source : www.efl.fr
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Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / UrbanismeUn permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitemen...Source : www.efl.fr
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierUne copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...Source : www.lemag-juridique.com
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Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026NOTAIRES / UrbanismeUne OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler...Source : www.efl.fr
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026NOTAIRES / ImmobilierChaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question rev...Source : www.gererseul.com
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...Source : www.service-public.gouv.fr
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Un train de mesures fiscales pour le secteur agricole
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026NOTAIRES / RuralLa loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures de soutien aux exploi...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
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Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026NOTAIRES / UrbanismeCertains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercia...Source : www.weka.fr
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026NOTAIRES / ImmobilierPar promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...Source : www.lemag-juridique.com
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Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
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Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026NOTAIRES / RuralAfin de soutenir l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026NOTAIRES / ImmobilierUn thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaq...Source : www.service-public.gouv.fr