Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme

Historique

• Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Rural
  Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vert...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesures de protection des majeurs protégés
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridiqu...
  Source : questions.assemblee-nationale.fr
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• Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2025
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Rural
  En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Procédure d'attribution de parcelles par une SAFER
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Rural
  Une SAFER procède à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de par...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mett...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Budget 2025 : les mesures de soutien au secteur agricole
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Rural
  Conformément aux annonces faites par le gouvernement, le projet de loi de fin...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Rural
  La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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