Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant

Historique

• Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aide...
  Source : www.weblex.fr
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• Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...
  Source : www.aurep.com
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• Le projet de loi d'urgence agricole présenté en Conseil des ministres
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Rural
  Le projet de loi d’urgence agricole est examiné en Conseil des ministres ce m...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logem...
  Source : www.gererseul.com
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• Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...
  Source : www.efl.fr
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• Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitemen...
  Source : www.efl.fr
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• La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été...
  Source : www.efl.fr
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler...
  Source : www.efl.fr
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• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question rev...
  Source : www.gererseul.com
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• Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Un train de mesures fiscales pour le secteur agricole
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Rural
  La loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures de soutien aux exploi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...
  Source : www.aurep.com
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• Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercia...
  Source : www.weka.fr
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...
  Source : www.weka.fr
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