Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !

Historique

• France Ruralité revitalisation : La réforme adoptée à l'unanimité au Sénat en Loi de Finances pour 2024 entre en vigueur au 1er juillet 2024
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Rural
  La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de financ...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euro...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les députés achèvent l'examen du projet de loi d'orientation agricole
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Rural
  L'Assemblée nationale a achevé dans la nuit de vendredi à samedi l'examen en...
  Source : www.terre-net.fr
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• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...
  Source : www.aurep.com
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• Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Révisions de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Rural
  Face à la contestation agricole, moins de trois mois auront suffi pour reveni...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Rural
  Les troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vie...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Avant d'acheter un terrain ou de commencer une construction, il est essentiel...
  Source : www.lejdd.fr
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• Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Rural
  La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de cr...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...
  Source : www.journaldunet.com
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