Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Historique

• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• S'implanter en zone France ruralités revitalisation, quels avantages ?
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Rural
  Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vo...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimest...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit per...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aides de la PAC : des sanctions précisées
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Rural
  Par le biais de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs europée...
  Source : www.weblex.fr
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• Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abattement JA : tout ce qu'il faut savoir
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Rural
  L’abattement JA permet aux jeunes agriculteurs qui bénéficient d’une aide à l...
  Source : terreconnect.fr
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• Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
  Source : www.notretemps.com
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• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Rural
  Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le re...
  Source : www.weblex.fr
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• Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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