Un rapport de l'assemblée nationale pour réformer le bail rural

Historique

• Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société
  Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Rural
  Constatant que l’objet de la société était en l’espèce de nature strictement...
  Source : fiscalonline.com
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• Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Rural
  Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
  Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Rural
  La mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermie...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Bail à ferme : Cession de bail contre reprise par le propriétaire
  Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Rural
  Je suis devenu propriétaire de 15 ha à la suite d’une succession. Les terres...
  Source : www.lafranceagricole.fr
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• Parts sociales : Des avocats critiquent l’examen des cessions par les Safer
  Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Rural
  Critiquant ouvertement le projet de création d’un nouveau contrôle des parts...
  Source : www.lafranceagricole.fr
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• Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural
  Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Rural
  La Cour de cassation avait donné raison en janvier 2020 à un couple s’estiman...
  Source : www.capital.fr
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• Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile
  Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Rural
  En séance publique le 16 mars, le Sénat a adopté un amendement visant à crée...
  Source : www.reussir.fr
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• La mise à disposition du bail rural
  Publié le : 08/03/2021 08 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Rural
  Un preneur a le droit de mettre ses terres louées par bail rural à la disposi...
  Source : www.paysan-breton.fr
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• Une remise de fermage est possible en cas d’événements climatiques
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Rural
  Ces dernières années ont été particulièrement difficiles pour un certain nomb...
  Source : www.mon-viti.com
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• Chant du coq ou odeur du fumier : le Parlement adopte une loi pour pour protéger le "patrimoine sensoriel" des campagnes
  Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Rural
  Déjà votée par l'Assemblée Nationale, la proposition de loi a été adoptée à l...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Cession de bail rural : notion de chose jugée
  Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Rural
  Une décision de cour d'appel, irrévocable du chef de l'autorisation de cessio...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Régime des zones de revitalisation rurale : même sans rachat de plus de 50 % des titres, il peut y avoir reprise d'entreprise
  Publié le : 29/12/2020 29 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Rural
  Appliquant la jurisprudence récente du Conseil d'Etat, la cour administrative...
  Source : www.efl.fr
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• Résiliation du bail rural cédé
  Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Rural
  Le cessionnaire du bail rural doit, comme tout repreneur, se consacrer immédi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Conclusion du contrat de bail par un usufruitier : prudence
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Rural
  L'usufruitier est la personne qui a certains droits sur un bien : il peut uti...
  Source : www.paysan-breton.fr
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• Baux ruraux : quel avenir dans un monde agricole qui change ?
  Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Rural
  L'agriculture connaît des bouleversements profonds. En 15 ans, la France a pe...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
  Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Rural
  Vous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi....
  Source : www.orcom.fr
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• Le bail de petites parcelles
  Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
  NOTAIRES / Rural
  Une petite parcelle est une parcelle dont la superficie est inférieure au seu...
  Source : www.paysan-breton.fr
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• Un rapport de l'assemblée nationale pour réformer le bail rural
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Rural
  Après six mois de mission d’information, la commission des lois de l’Assemblé...
  Source : www.terre-net.fr
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• Le bail rural verbal : valable mais difficile à prouver
  Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Rural
  Conclure un bail rural verbal semble plus simple que recourir à un bail écrit...
  Source : www.paysan-breton.fr
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